Environnement, Faune Sauvage Captive

Faune Sauvage Captive

 
 

Déclaration préalable:

Les personnes ayant des animaux non domestiques dépendant de la liste de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 08/10/2018 (disponible ci-dessous) doivent se déclarer avant achat des animaux

> AM 08-10-2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

- Par télédéclaration: cliquez ici . L'inscription est obligatoire. Suite à celle-ci, un lien vous sera envoyé par mail afin de commencer la télédéclaration.

- Par courrier : téléchargez et complétez le formulaire suivant

> cerfa-1596701-declaration-detention-fsc - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Enregistrement des animaux non domestiques classés CITES A, B , C et D et les espèces protégées sur le site I-FAP (Identification de la Faune Sauvage Protégé) ou modification en cas de changement de propriétaire.

Consultez le lien suivant : https://www.i-fap.fr/


Certificat de capacité et/ou autorisation d'ouverture d'un établissement élevage, transit ou vente d'animaux non domestiques

Les personnes voulant acquérir un certificat de capacité faune sauvage captive doit présenter un dossier à la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

> Liste des documents constituant le dossier de demande de certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

 Le dossier est à renvoyer à la DDPPDirection départementale de la protection des populations - BP 70634 - 60006 BEAUVAIS Cedex