Carnivore domestiques
La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chat doivent être préalablement déclarés auprès de la DDPP de l'Oise.
Ces activités doivent s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 3 avril 2014 et de ses annexes I et II fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime en vigueur.
Vous devez également désigner un vétérinaire sanitaire et disposer d'un justificatif de connaissance pour exercer une activité commerciale liée aux animaux de compagnie.
Enfin, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie de votre établissement/domicile afin d'être informé des règles locales d'implantation de ce type d'activité vis-à-vis du voisinage.
Vous trouverez toutes les informations réglementaires et les documents nécessaires vous permettant de déclarer votre activité soit directement en ligne ou par voie postale à la DDPP de l'Oise :
- Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie et désigner un vétérinaire sanitaire ;
- Obtenir un justificatif de connaissance pour exercer une activité liée aux animaux de compagnie ;
- Vendre des animaux de compagnie .
Pour progresser :
La bonne appropriation de la réglementation est essentielle pour assurer le bien-être des animaux et pour éviter que les contrôles diligentés ne débouchent sur des non-conformités importantes, voire des sanctions administratives ou judiciaires.
Comme les textes réglementaires sont parfois complexes à appréhender, un quiz complètement anonymisé portant sur le respect des normes en matière de protection animale dans un élevage de chiens a été élaboré et rendu accessible depuis le site internet suivant : https://jerespectelareglementation.fr/
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