Admission exceptionnelle au séjour

Admission exceptionnelle au séjour

 
 

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d’appréciation du préfet. Elle implique une bonne capacité d’insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation.

Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

Autorisation exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale » (VPF)

 

  • Si vous êtes parents d’enfants scolarisés

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

  • Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint.

  • Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d’avoir 18 ans

Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l’âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.

  • Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans

Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour.

Autorisation exceptionnelle au séjour « travail »

 

Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas :

  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
  • Vous justifiez de 3 ans de présence en France + 24 mois d’activité dont 8 sur les 12 derniers mois.
  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + une activité en tant qu’intérimaire sur les 24 derniers mois (au moins 910h). Vous devez justifier d’une demande d'autorisation de travail (CERFA 15186*01) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres). Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois (8 mois pour les intérimaires) et le salaire proposé au moins égal au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 12 mois d’activité d’économie solidaire OU 3 années d’activité ininterrompue.
  • Vous justifiez de 7 ans de présence en France + 12 mois d’activité sur les 36 derniers mois (absence de demande d’autorisation de travail).

La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

Quelle est la démarche ?

 

1) Complétez le formulaire ci-dessous :

> Formulaire - Demande de titre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

2) Transmettez votre dossier par voie postale (en courrier recommandé si vous le souhaitez) à l’adresse :

Préfecture de l’Oise

Direction de la citoyenneté et des étrangers en France

1, place de la préfecture

60000 BEAUVAIS