Acheter un timbre fiscal

 

Les timbres fiscaux sont utilisés pour payer les droits de certaines formalités administratives. Ils sont vendus uniquement au format électronique. Vous pouvez les acheter sur internet ou dans un bureau de tabac (si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer - attention, ne pas acheter par erreur un timbre amende). Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • Un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier

Le paiement sur le site d'achat de timbres électroniques est possible avec les cartes bancaires suivantes : Carte bleue (CB) et e-carte bleue, Visa, Mastercard. En revanche, le paiement par Paypal et par carte American Express ne sont pas acceptés.

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