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Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Mise à jour le 10/07/2020
Depuis le mois de septembre 2015 la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a remplacé la commission départemental de consommation des espaces agricoles. L'objectif étant toujours le même, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre des opérations d'aménagement.
![en savoir plus sur [La compensation collective agricole]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
La compensation collective agricole
L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
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