Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Depuis le mois de septembre 2015 la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a remplacé la commission départemental de consommation des espaces agricoles. L'objectif étant toujours le même, la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le cadre des opérations d'aménagement.

en savoir plus sur [La compensation collective agricole]

La compensation collective agricole

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Publication des avis CDPENAF

Rappel : Tant qu’un document présente un caractère préparatoire, c’est à dire qu’il participe à un processus décisionnel qui n’est pas encore achevé, il n’est pas communicable.

La CADA a rappelé que dès lors que l’enquête publique va s’ouvrir ou est en cours, l’avis qu'à rendu la CDPENAF sur le PLU est communicable.

 

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