Déclaration préalable obligatoire : terme “fermier” des œufs de poules pondeuse,espèce Gallus gallus

 
 

Pour pouvoir bénéficier des mentions “fermier”, “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” pour les œufs de poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, les conditions suivantes doivent être remplies :

 critères sur le mode de l’élevage : mode d’élevage traditionnel de type plein air ou bien mode de production biologique,
  critères sur l’alimentation : les céréales utilisées pour l’alimentation des pondeuses doivent être locales (c’est à dire produites sur l’exploitation, ou sur des exploitations agricoles du département et des départements limitrophes),
  critères sur l’exploitation :
o taille maximale : 6 000 poules ,
o ramassage et tri quotidiens et manuels des œufs soit directement dans les pondoirs, soit, après évacuation directs des œufs, grâce à l’utilisation d’une table de tri,
  critères économiques :
o le producteur responsable de la conduite d’élevage est propriétaire des poules pondeuses,
o l’activité liée à la production d’œufs fermiers n’est pas la seule activité économique du producteur
  critères d’étiquetage :
o le nom et l’adresse (au minimum commune et code postal) de l’exploitant doivent mentionnés sur les emballages ou sur un panneau situé à proximité des œufs pour la vente en vrac (sauf en cas de remis directe au consommateur).

Cette mesure est applicable à partir du 1er juin 2009 et obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette appellation.

Le formulaire de déclaration est à consulter ou à télécharger ci-dessous et à renvoyer à la DDEA de l’Oise - Service Economie Agricole - M. Goulard - Boulevard Amyot d’Inville - BP 317 - 60 021 Beauvais Cedex

Contact à la DDT Oise : M. GOULARD - 03 44 06 43 73

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