Améliorations apportées par les preneurs - Barème départemental d’amortissement

 
 

L’arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 définit la liste des travaux pouvant être effectués par le preneur en place sans l’accord préalable du bailleur.
Il fixe aussi les tables d’amortissement pour le calcul de l’indemnité au preneur sortant en raison des améliorations apportées au fond loué.

  • > Arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 concernant les améliorations apportées par les preneur et le barême départemental d’amortissement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb