Reprise en vue de construire une maison d’habitation

 
 

Le bailleur a la possibilité de reprendre pour lui-même ou l’un des membres de sa famille jusqu’au 3ème degré inclus, une surface pour construire une maison d’habitation.
La surface est déterminée par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2001.

  • > Arrêté relatif à la fixation d’un seuil en cas de reprise pour construction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb