Superficie maximum des parcelles dérogeant au statut du fermage

 
 

La location des parcelles dont la superficie est inférieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral échappe en partie à l’application du statut du fermage.

  • > Arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 définissant la surface maximum des parcelles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb