Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) - Demande d'autorisation d'exploiter

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Hauts-de-France

 
 

La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 en son article 15 a modifié le dispositif du contrôle des structures instaurant la régionalisation du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.). Le SDREA en Picardie signé le 29 juin 2016 est échu depuis le 29 juin 2022.

Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles en Hauts-de-France, qui remplace les deux SDREA Nord-Pas-de-Calais et Picardie, a été signé et publié au RAA de la Préfecture de Région Hauts-de-France le 13 juillet 2022.

Ce schéma a pour but de fixer les conditions de la mise en oeuvre de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable (art. L.312-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Le SDREA en Hauts-de-France est applicable le lendemain de sa publication, soit à compter du 14 juillet 2022.

Toutes les demandes adressées à compter du 14 juillet 2022 seront traitées selon le nouveau schéma, excepté pour les demandes concurrentes à des dossiers déposés avant cette date.

Vous pouvez le consulter ici : SDREA 2022

Quelle est l’autorité compétente ?

Aux termes de l’article R.331-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les demandes d’autorisations d’exploiter sont instruites par le préfet de la région, avec l’appui du préfet du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens, objet de la demande.

Où adresser sa demande ?

La Direction Départementale des Territoires (DDT) du département du siège de l’exploitation où se trouvent les biens dont l’exploitation est envisagée assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises, en particulier la lettre d’information au propriétaire du bien.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT du siège d’exploitation.

Quels formulaires ?

 Les formulaires sont disponibles ci-dessous. Ces formulaires sont nécessaires pour toute nouvelle demande à compter du 14 juillet 2022.

  • formulaire de demande : formulaire
  • notice : notice
  • annexe 1 description des biens demandés : annexe 1
  • annexe 2 description des surfaces : annexe 2
  • annexe 3 description des biens détenus par le demandeur : annexe 3 
  • annexe 4 critères d’appréciation fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles : annexe 4
  • annexe 5 identification de l’exploitant antérieur : annexe 5 
  • lettre(s) au(x) propriétaire(s) : lettre 

La mise en concurrence des demandes d’autorisations d’exploiter

Conformément à l’article R.331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité (par affichage en mairie pendant 1 mois et sur les sites Internet des services de l’État des départements concernés pendant 2 mois) afin de permettre à d’éventuels candidats de se manifester par le biais de demandes d’autorisations d’exploiter concurrentes.

A cet effet, vous pouvez donc librement, jusqu’à la date limite figurant sur la publicité, candidater sur les parcelles susceptibles de vous intéresser en déposant un dossier de demande auprès des services de la DDT et en justifiant avoir, au préalable, informé le propriétaire de votre démarche, éventuellement par courrier recommandé. Pour être prise en compte, cette demande devra avoir été déposée complète à la date d'expiration du délai des deux mois de publicité.

Procédure :

  • Après examen du dossier : si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier. Ce courrier vaudra autorisation tacite dans la mesure où aucune demande concurrente n'aura été déposée dans le délai des deux mois de publicité
  • Si le dossier est incomplet, la DDT informe le demandeur qu’il n’a pas fourni l’ensemble des pièces exigées. Le délai est suspendu jusqu'à la réception de toute les pièces demandées.