Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers en difficulté

 
 

Le dispositif reste ouvert

Le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a annoncé, le 18 novembre dernier, le versement d’une aide forfaitaire de 1000 euros à chaque producteur de lait en difficulté.

Cette décision prévoit notamment une procédure simplifiée, qui a pris la forme d'un courrier transmis en décembre dernier aux éleveurs que FranceAgrimer a pu identifier comme respectant les critères d'éligibilité, en repartant de la base de données des bénéficiaires du Plan de Soutien à l’Élevage de 2015.

Les éleveurs qui n'ont pas reçu de courrier de FranceAgriMer peuvent déposer une demande d'aide auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Oise jusqu’au 28 février 2017 s’ils respectent les critères d’éligibilité prévus, à l'aide de ce formulaire

Contact DDT de l’Oise : Mme Sophie Harel au 03 60 36 52 03 ou ddt-sea@oise.gouv.fr

Rappels des conditions d’éligibilité de l’aide :

L’aide sera accordée aux producteurs de lait de vache en difficulté et répondant à certains critères d’éligibilité. Il s’agit des producteurs de lait : 

  • ayant livré du lait de vache en juillet 2016

et

  • ayant bénéficié du plan de soutien à l’élevage (PSE) en 2015 ou 2016 ou qui ont enregistré une baisse de leur excédent brut d’exploitation (EBE) de plus de 20 % sur le dernier exercice comptable clos par rapport à la moyenne des cinq dernières années, en excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.

ou

  • nouveaux installés en production laitière en 2015 et en 2016, avec ou sans aides à l’installation.

Ces producteurs doivent également respecter l’un des quatre critères suivants :

  • être membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide ;

  ou

  • avoir stabilisé ou réduit leur production laitière sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015. Pour les nouveaux producteurs de lait, des dispositions spécifiques s’appliquent  ;

  ou

  • avoir été éligibles en 2015 à l’une des aides couplées suivantes : aide à la production de légumineuses fourragères, aide à la production de soja, aide à la production de protéagineux ;

  ou

 
 

Documents listés dans l’article :