Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

Prolongation de l’année blanche bancaire (FAC volet C)

 
 

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (PSE) est étendu aux productions végétales sous réserve d'une baisse d'EBE de 20 % courant 2016 et prolongé du 31 octobre 2016 au 31 mars 2017.

Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une «année blanche» en terme de remboursement de prêts bancaires (volet C du FAC).

Les aides de ce dispositif sont versées dans le cadre du règlement communautaire concernant les aides «de minimis» dans le secteur de l’agriculture selon lequel les aides accordées à une entreprise unique ne doivent pas excéder un plafond de 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Les dossiers de Fonds d'Allègement de Charges (FAC) - volet c doivent être déposés à la DDT de l'Oise avant le 31 mars 2017.

Contact à la DDT de l'Oise : Mme Sophie Harel - 03 60 36 52 03 ou sophie.harel@oise.gouv.fr

Fonds d'Allègement de Charges - FAC "élevage" 2016

Critères d'éligibilité

Seules les exploitations ayant un taux de spécialisation en élevage supérieur à 50% et les CUMA ayant une activité dominante en élevage sont éligibles.

Un éleveur ayant bénéficié uniquement du volet A du FAC PSE est éligible aux volets B et C du présent FAC.

 Un éleveur ayant bénéficié des volets B et C du FAC PSE n’est pas éligible au présent FAC.

Prêts éligibles

  •  Prêts à moyen et long terme ≥ 24 mois, y compris les prêts fonciers ;
  •  Prêts obtenus par un associé à titre individuel éligibles pour la société ;
  •  Prêts modulables à certaines conditions ;
  •  prêts bonifiés pour un JA.

Ne sont pas éligibles : les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (ex : PSEA), les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit-bail.

Montant de l’aide

  • Volet C : Prise en charge par l'État du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) : montant maximum = la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur

Dépôt de la demande d'aide

Les éleveurs concernés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide, la notice ainsi que les annexes nécessaires à l’instruction du dossier ci dessous :

> 2016_FAC_Elevage_2_notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> cerfa_15367 Formulaire FAC élevage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Annexe_1_FAC2_elevage2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe_1bis_FAC2_elevage2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe_2_FAC2_elevage2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe_5_FAC2_elevage2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexes_4&5_FAC2_Elevage_2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Annexe 6 critères DDT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Fonds d'allègement de Charges - FAC "Céréales et fruits et légumes" 2016

Critères d'éligibilité

Pour les exploitants :

Peuvent bénéficier de ce plan les producteurs de céréales, de fruits et légumes ainsi que de plantes, arbustes ornementaux et fleurs ayant un taux de spécialistation de plus de 50% et une baisse d'EBE > 20 % par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années.

Pour les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole :

Peuvent bénéficier de ce plan les CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole présentant un taux d'endettement > ou = à 35 %.

Prêts éligibles

  •  Prêts à moyen et long terme ≥ 24 mois, y compris les prêts fonciers ;
  •  Prêts obtenus par un associé à titre individuel éligibles pour la société ;
  •  Prêts modulables à certaines conditions ;
  •  Prêts bonifiés pour un JA.

Ne sont pas éligibles : les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (ex : PSEA), les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit-bail.

Montant de l’aide

  • Volet C : Prise en charge par l'État du différentiel de coût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie) : montant maximum = la moitié du coût restant à la charge de l’emprunteur

Dépôt de la demande

Les producteurs concernés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide, la notice ainsi que les annexes nécessaires à l’instruction du dossier ci dessous :

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> formulaire_fac2_voletc_cerealiers_cerfa_15526-05_cle5fd955 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe1_FAC_2016_Céréales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe1bis_FAC_2016_Céréales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe2_FAC_2016_Céréales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe5_FAC_2016_Céréales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexes-4&5-FAC-2016-Céréales - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb