Missions

Mis à jour le 27/02/2014
La protection juridique des majeurs
Les pupilles de l’etat et le conseil de famille
Le conseil conjugal et familial
Point rencontre

A) LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique.
Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du Procureur de la République.

- la sauvegarde de justice concerne la personne  majeure aux facultés mentales altérées dont l'état ne justifie pas qu'on la prive de ses capacités juridiques mais qui a besoin d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés. C’est une mesure immédiate, souple et de courte durée.

- la curatelle concerne la personne qui a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.  Curatelle simple : les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants sont accompagnés de la signature du mandataire. Curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les ressources et règle les dépenses. Les actes importants sont contresignés par le mandataire.         

- la tutelle concerne les personnes souffrant des troubles les plus graves, qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile.

Dans tous les cas, le juge est seul décideur de la mesure de protection qu'il confie à la famille ou par défaut à un mandataire judiciaire (associatif, individuel, ou préposé d’établissement). Il fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans.

Les mesures sont financées par un prélèvement sur les ressources des personnes. Toutefois, pour les personnes dont les ressources sont très faibles, le financement est assuré soit par l’Etat, la CAF, la MSA Mutualité sociale agricole, la CARSAT ou la CPAM en fonction de la principale source de revenu de la personne.  

La DDCS est compétente pour l’habilitation des prestataires en matière de protection des majeurs (services tutélaires, mandataires privés, préposés d’établissements) et pour le contrôle de leurs activités. Elle est chargée de la tarification des services mandataires judiciaires, par délégation de la DRJSCS direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale), en fixant l’enveloppe budgétaire attribuée pour le fonctionnement de ces services (3 à ce jour) ainsi que des mandataires privés.

Contact : DDCS de l’Oise service de la protection des personnes vulnérables.

Document à annexer : référentiel qualité

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B) LES PUPILLES DE L’ETAT ET LE CONSEIL DE FAMILLE 

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat pour diverses raisons :

  • Dès sa naissance (accouchement sous x)
  • S’il est orphelin et en l’absence de famille naturelle
  • Si l’enfant est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance et recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance
  • L’enfant a été remis au service de l’aide sociale à l’enfance par ses parents et ceux-ci ont donné leur consentement à son adoption.

La décision d’admission est prise par le Président du Conseil Général

De par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’Etat exerce la totalité de l’autorité parentale sur les enfants admis en qualité de pupilles de l’Etat

  • d’une part par l’intermédiaire du Préfet de département ou son représentant (DDCS : direction départementale de la cohésion sociale), considéré comme le « tuteur » de ces enfants
  • d’autre part par l’intermédiaire d’un « Conseil de Famille », composé de représentants du Conseil Général, d’associations familiales, d’associations d’entraide des pupilles et anciens pupilles ainsi que de personnalités qualifiées.

Les membres du Conseil de Famille sont désignés pour un mandat de 6 ans, renouvelable une fois. Ils élisent en leur sein un Président, pour une durée de trois ans renouvelable.

Préfet et Conseil de Famille exercent la tutelle des pupilles de l’Etat en traitant les actes importants les concernant ainsi que les actes majeurs relatifs à leurs biens.

Le Conseil de Famille est amené à statuer sur les demandes d’adoption de pupilles de l’Etat, à agréer le choix par le tuteur (Préfet) de la famille adoptante parmi les familles préalablement agréées par le service de l’aide sociale à l’enfance (Conseil Général) et à fixer la date de placement effective de l’enfant au sein de la famille adoptante choisie.

A la diligence du tuteur (Préfet), le Conseil de Famille examine par ailleurs annuellement la situation individuelle des différents pupilles, le cas échéant en présence de ceux-ci.

C) LE CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL

L’action de conseil conjugal et familial est assurée par les établissements d’information, de conseil ou  de consultation familiale dont les missions définies par le code de la santé publique (article R 2311- 4)  dont les missions portent sur :  

  • Un accueil, une information et une orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des infections sexuellement transmissibles dont l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ;
  • Des séances de préparation des jeunes à la vie de couples et à la fonction parentale par des actions individuelles ou collectives en milieu scolaire ;
  • Un accueil et des conseils aux personnes en situation difficile du fait de dysfonctionnements familiaux ou victimes de violence.
  • Des entretiens pré et post-interruption volontaire de grossesse, prévus à l’article L. 2212-4 dudit code, et accompagnement des femmes ayant subi  une interruption volontaire de grossesse.

Ces missions donnent lieu à des consultations individuelles, des informations collectives à destination des jeunes et des adultes ainsi qu’à des permanences téléphoniques. 

Dans le département de l’Oise, 3 associations sont conventionnées :

  1. A.F.C.C. Association pour le Couple et l’Enfant – 35, rue du Général Leclerc – 60000 BEAUVAIS – tél 03 44 45 71 93 – apce@couple-enfant.org
  2. Fédération Nationale du Planning Familial – 246, avenue Octave Butin – 60280 MARGNY LES COMPIEGNE – tél 06 09 10 61 09 – planningfamilial60@orange.fr
  3. CLER Amour et Famille – 21, rue de Mouy – 60370 HERMES – tél 03 44 02 91 21 – etablissement@cler60.org

D) POINT RENCONTRE

Les espaces de rencontres sont destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 et décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012)

C’est le juge qui fixe le droit de visite dans un espace de rencontre.

L’agrément de ces espaces de rencontre est  à adresser au Préfet du département et est instruite par la direction départementale de la cohésion sociale.

Dans le département de l’Oise : 2 points rencontres ont été agréés par arrêté préfectoral :

  • Association d’Enquête et de Médiation (AEM)

TGI de Senlis
Boulevard Pasteur
60300 Senlis

  • Association Entraide– siège social à Beauvais.

Palais de Justice
20 Boulevard Saint Jean
60000 Beauvais