La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (C.C.A.P.E.X.)

Mis à jour le 31/07/2020

1 – Qu’est-ce qu’une CCAPEX ?

Rendue obligatoire par la loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) est un outil du Plan Départemental d’Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD).

L’objectif de cette commission est d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives par une meilleure coordination de l’action des partenaires, avec un souci de cohérence et d’efficacité.

Le rôle de cette commission consiste à émettre des avis ou des recommandations à l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions.

Il peut s’agir :

  • des organismes payeurs de l’aide personnelle au logement (CAF de l’Oise) ;
  • du Fonds Départemental de Solidarité pour le Logement (conseil départemental) ;
  • des services sociaux en matière d’accompagnement social individuel ou collectif ;
  • des services préfectoraux dans le cadre de l’exercice du droit de réservation de logement ou en matière d’hébergement ;
  • de la commission de surendettement pour la prise en compte, dans le plan, des aides pouvant être accordées.
  • du bailleur, sur le maintien de la famille dans le logement occupé voire d’une mutation adaptée à ses besoins et ressources.

2 – Composition de la CCAPEX

La composition de la CCAPEX a été fixée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental du 26 septembre 2016. Elle comprend, d’une part des membres de droit, avec voix délibérative et, d’autre part des représentants des bailleurs publics, bailleurs privés, des représentants des associations qui œuvrent dans le domaine du logement ou de l’insertion, en tant que membres avec voix consultative.

Le secrétariat de cette instance est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) sise 13, rue Biot à Beauvais.

3 – Champs de compétence

La CCAPEX est compétente pour connaître de l’ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque le locataire ne bénéficie pas d’une aide personnelle au logement, afin d’assurer la mise en œuvre de la solution la mieux adaptée à chaque situation.

Cette instance dont l’objectif est d’éviter l’expulsion examine également les situations difficiles liées à des troubles de voisinage ou la reprise du logement par le bailleur à la fin d’un bail pour vente ou occupation personnelle.


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