Quels sont les cas dérogatoires pour inscrire son enfant dans une école hors de sa commune de résidence ?

 
 
Présentation des cas dérogatoires

 

Les parents peuvent solliciter d’un maire, l’inscription de leur enfant à son école même si elle ne dépend pas de son ressort géographique, dans les cas dérogatoires énumérés par l'article L 212-8 du code de l’éducation :

1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée.

Par conséquent la commune de résidence des parents est tenue dans ces cas de participer financièrement à la scolarité de l’enfant.