Quelles sont les dépenses à prendre en compte pour la participation aux frais de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil ?

 
 
Lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

 

Lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

 Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.

 Sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement, y compris :

- les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,

- les dépenses liées à l’existence dans l’école d’enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés,

- les dépenses liées à l’existence dans l’école de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, tels que les groupements d’aide psycho-pédagogique et les zones d’éducation prioritaire,

- les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (atsem),

- les frais de fournitures scolaires, lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil.

 Sont exclues de la répartition obligatoire :

- les dépenses relatives aux activités périscolaires,

- les dépenses afférentes aux classes de découverte,

- les dépenses d’investissement,

- les dépenses de cantine,

- les frais d’études et de garderies.