Qu'en est-il des frais de scolarité d'un enfant inscrit dans une classe spécialisée (CLIS) ?

 
 
Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe d’intégration scolaire (CLIS), cette décision s’impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983.

Cette indication figure à l’article L 351-2 du code de l’éducation qui prend en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005.

Ainsi, l’inscription d’un enfant dans une CLIS ne relève pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique, il convient d’appliquer la combinaison des article L 212-8 et L 351-2 du code de l’éducation. Cette dépense doit donc être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d’affectation de la commission départementale qui s’impose à elle, ainsi qu’à la commune d’accueil obligée de l’accueillir.

 

Lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe d’intégration scolaire (CLIS), cette décision s’impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions définies par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983.

Cette indication figure à l’article L 351-2 du code de l’éducation qui prend en compte la loi sur le handicap du 11 février 2005.

Ainsi, l’inscription d’un enfant dans une CLIS ne relève pas d’un cas dérogatoire mais d’un cas spécifique, il convient d’appliquer la combinaison des article L 212-8 et L 351-2 du code de l’éducation. Cette dépense doit donc être prise en charge par la commune de résidence en raison de la décision d’affectation de la commission départementale qui s’impose à elle, ainsi qu’à la commune d’accueil obligée de l’accueillir.