Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL)

 

Références :

La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, plus communément appelée dotation particulière "élu local" (DPEL), a été mise en place afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. En métropole, la dotation particulière « élu local » est attribuée aux communes :

  1. dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants,
  2. dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Circulaires départementales :

> DPEL 2021 - Circulaire départementale du 20 septembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> DPEL 2020 - Circulaire départementale du 13 août 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

> DPEL 2019 - Circulaire départementale du 25 septembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> DPEL 2018 - Circulaire départementale du 19 juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

> DPEL 2018 - Circulaire départementale du 19 juin 2018 - Annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,00 Mb

> DPEL 2017 - Circulaire départementale du 19 juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> DPEL 2016 - Circulaire départementale du 14 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> DPEL 2015 - Circulaire départementale du 8 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> DPEL 2014 - Circulaire départementale du 12 juin 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb