Pour en savoir plus sur "projets-environnement"

 
 

Pour en savoir plus sur les données et la téléprocédure de dépôt

Les données de "projets-environnement.gouv.fr"

La plateforme projets-environnement.gouv.fr fournit des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d'évaluation des incidences du projet sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact", produite à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.

Les données :  présentation

Pour chaque fiche-projet diffusée sur le site deux niveaux d'information sont ainsi proposés à la lecture des utilisateurs :

  • les données décrivant le projet : titre, descriptif, thématique.... (metadonnées)
  • les fichiers sources (pièces jointes en téléchargement) : soit produits par le porteur du projet (étude d'impact, résumé non technique, plans, photos....) ; 
  • soit relevant de documents fournis par l'administration au cours des différentes phases d'instruction (avis de l'autorité environnementale, avis d'autorisation...).

Les données :  archives et flux

Plusieurs jeux de données constituent et alimentent le site http://www.projets-environnement.gouv.fr  :

  • la base nationale des études d'impact (CGDD- MTES - 10/12/2007-09-02-2018 : 7 753 fiches projet) ;
  • les données déposées au titre de la téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" depuis le 29 mars 2018.

D'autres jeux de données pourront être intégrés et venir enrichir le site de diffusion selon leur ouverture en accès libre et leur intégration dans le périmètre du projet.

Les données : responsabilités

Les données relevant de la description des projets sont issues des informations recueillies lors de la téléprocédure auprès des porteurs de projets mais également des informations fournies par les services de l'Etat pour les données relevant de sa responsabilité à partir du 29 mars 2018. Le portail http://www.projets-environnement.gouv.fr  a pour mission de les diffuser mais n'est pas responsable de leur validité sauf pour les traitements réalisés informatiquement afin de faciliter la diffusion (coordonnées géographiques issues d'information primaire par exemple).

Pour les données issues du jeu de données de la base nationale des études d'impact, la responsabilité dépend des données saisies lors de la constitution de la base de données.

Dans tous les cas, seules les données mises à disposition lors des consultations publiques in situ par les services habilités à conduire les consultations ont une valeur officielle.

Les données diffusées sur le site  http://www.projets-environnement.gouv.fr  ne peuvent être opposables juridiquement. Elles doivent être prises comme des informations indicatives susceptibles d'être modifiées lors des consultations proprement dites.

Les données recours et correctifs

L'ensemble des données est couvert par la déclaration CNIL N°  2164818.  Vous pouvez exercer un droit de demande de correction si des données sont erronées. La correction des données sera de nature différente si elle relève de la collecte auprès du porteur de projet via la téléprocédure de dépôt ou si elle concerne le traitement des données enrichies par les équipes de "projets-environnement.gouv.fr"

Dans tous les cas, vous pouvez exercer ce doit par l'intermédiaire du formulaire de contact mis à votre disposition, en précisant la nature et le détail des modifications demandées. Vous recevrez un message de prise en charge et une réponse dans les 48h ouvrées suivantes.

Accéder au formulaire de contact

les données modèles de données et websémantique

Les données diffusées sur le site http://www.projets-environnement.gouv.fr  s'inscrivent dans la politique de qualité web engagée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) depuis novembre 2017. 

Cettte politique implique l'harmonisation avec les standards internationaux du web et du websémantique. A ce titre le modèle de données utilisé pour la diffusion des données du site repose sur le schéma de données "DebatesCore", version étendue du DublinCore.

Voir à ce titre les pages d'information sur le portail  vie-publique.fr - norme DebatesCore

La norme est elle-même accessible en "données ouvertes"sur le site  data.gouv.fr - normes DebatesCore

Les données reposent sur un certain nombre de "référentiels" permettant de croiser les données avec d'autres jeux de données ou d'autres informations sur internet utilisant ces mêmes références.

Les référentiels utilisés sont les suivants :

Les données conditions de réutilisation

Toutes les données diffusées sur le portail http://www.projets-environnement.gouv.fr  s'inscrivent dans la politique dite "données ouvertes" (opendata) de l'Etat.

Elles sont donc soumises aux règles de réutilisation sous licence ouverte "Etalab"

accès aux données ouvertes de "projets-environnement.gouv.fr"

Les données sont librement accessibles aux conditions de la licence ouverte "Etalab" par les modalités suivantes :

Déposer mon projet (téléprocédure)

Porteur de projet, vous souhaitez :

  • verser à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) les données biodiversité contenues dans l'étude d'impact environnemental de votre projet ; 
  •  déposer le dossier de participation du public de votre projet soumis à évaluation environnementale, lorsque l'autorité compétente pour l’autorisation de ce projet est la préfecture.

Cette téléprocédure s'inscrit dans le cadre des textes de référence :

et plus précisément

  • des dispositions des articles L. 122-1-VI et R. 122-12 du code de l'environnement en matière de mise à disposition des études d'impact par voie électronique sur une plateforme gratuite mise à disposition par l'Etat ;
  • des dispositions des articles L. 411-1-A et D. 411-21-1 du code de l’environnement en matière de versement dans l’Inventaire National du Patrimoine Naturel des données brutes de biodiversité, notamment celles acquises à l’occasion de l’étude d’impact d’un projet.

La téléprocédure se décompose en deux grandes étapes distinctes pour votre démarche.

  1. dans le cadre de l'instruction dite "technique" de votre projet avec les services de l'Etat ou de votre collectivité locale en charge de l'instruction, si vous détenez des données soumises à la loi "biodiversité", vous devez les déposer via ce formulaire. C'est la partie "biodiversité" ;
  2. dans le cadre des procédures de participation par voie électronique  et d'enquêtes publiques organisées parvotre préfecture (qui est alors également l'autorité compétente pour autoriser votre projet), , vous devez déposer les pièces constitutives du dossier de participation via ce formulaire, que vous ayez ou non des données de biodiversité

Cette téléprocédure remplace et se substitue à partir du 29 mars 2018 au dépôt "physique" par CDROM, fichiers électroniques ou papier, auprès des services en préfecture.
 Les pièces déposées seront ensuite prises en charge par le service de l'Etat organisant la participation du  public sur votre projet.
 La présente téléprocédure ne se rapporte qu'à la phase de participation du public organisée par le préfet d'un département. Elle s'insère dans la procédure complète d'autorisation des projets soumis à évaluation environnementale, mais  ne couvre pas les autres phases de l'instruction par les services de l'Etat en département.
 En particulier :

  • vous ne devez pas utiliser cette téléprocédure pour le dépôt de la demande initiale d'autorisation de votre projet par les services des préfectures;
  • vous ne devez pas utiliser cette téléprocédure dans le cas où l'autorité compétente pour autoriser votre projet est une collectivité locale.

Phases de la procédure : 

Téléchargez le schéma explicatif des différentes phases.

Phase 1 - Afin de préparer au mieux le dépôt via le formulaire il vous est demandé de préparer quelques éléments :

  1. vous munir de votre identifiant "FranceConnect" ou d'en créer un via l'utilisation d'identifiant administratif que vous avez déjà (référent fiscal par exemple) si vous ne possédez pas déjà un identifiant "démarche simplifiée". Cet identifiant vous dispensera de ressaisir vos données administratives et vous permettra de concentrer votre démarche sur les informations de votre projet.
     Voir le site FranceConnect
  2. de vérifier si votre projet relève bien du périmètre de la téléprocédure : dépôt des données "biodiversité" pour tous les projets devant produire une étude d'impact environnemental ;
  3. demande de l'organisation de la participation du public pour les projets disposant d'une étude d'impact environnemental et dont l'autorisation relève du préfet d'un département .
  4. d'identifier de quel préfet relève votre projet pour l'organisation de la procédure de participation du public. En principe cela correspond au département où se situe votre projet. Mais pour les projets trans-départements, un département de rattachement est désigné.
     Dans tous les cas, le préfet vous confirmera la prise en charge de votre dossier.
  5. la première étape consistera à "dessiner" en ligne la/les parcelles d'implantation de votre projet. Il est donc nécessaire de la/es déterminer en amont.

Phase 2 - dépôt données biodiversité - télé-procédure

La phase de dépôt des données relevant de la loi "biodiversité" concerne tous les projets disposant d'une étude d'impact, que l'autorité compétente pour autoriser le projet soit le préfet de département ou une collectivité locale.

La téléprocédure permet de renseigner les informations générales sur le projet ainsi que sur le porteur du projet. Le dépôt des fichiers et leur instruction se fait sur la plateforme de " dépôt légal de données de biodiversité " qui délivrera un certificat par jeu de données pour la procédure de consultation du public ainsi que le lien internet récapitulant l'ensemble des certificats, lien nécessaire pour le dépôt pour la consultation du public  (Phase 4).

A l'issue de cette phase votre dossier est conservé pour être complété ultérieurement lors de la demande de participation du public (Phase 4) après l'instruction technique "études d'impact" (Phase 3).

Phase 3 - instruction "technique études d'impact" - non couvert par la télé-procédure

L'instruction de votre demande d'autorisation ne relève pas de cette téléprocédure. Elle est à engager auprès des services habilités dans les formes classiques des relations avec les services déconcentrés de l'Etat ou les collectivités locales..
 Si l'autorisation de votre projet relève d'un service de l'Etat en département , merci de vous en rapprocher directement pour déposer votre demande : Liste des préfectures - Ministère de l'intérieur

Si l'autorisation de votre projet relève d'une collectivité locale, merci de vous en rapprocher directement pour déposer votre demande .

Avant cette phase, vous devez déposer vos données  "biodiversité" (Phase 2). Les données que vous déposerez dans ce cas pourront faire l'objet d'une rediffusion sur http://www.projets-environnement.gouv.fr  dans le cadre des échanges de données et de la libération des données.

Phase 4 - procédure consultation du public - téléprocédure

Cette phase concerne les projets disposant d'une étude d'impact environnemental et autorisés par un préfet Pour la demande d’organisation de la procédure de participation du public pour un projet soumis à évaluation environnementale, la téléprocédure vous permet, en ligne, de déposer à la fois :

  • vos données "administratives" sans les saisir dans le cadre du programme "dites le nous une fois" ;
  • les données décrivant votre projet ;
  • l'ensemble des pièces obligatoires et nécessaires pour le dossier de consultation (études d'impact, avis de l'autorité environnementale .....). Dans le cas où vous avez déjà déposé vos données biodiversité vous avez, en principe, reçu un lien internet vers le(s)  certificat(s) de conformité, lien  que vous devez saisir dans le formulaire. Sinon il vous faut re-saisir les informations de la "phase 2" en indiquant le caractère prioritaire de votre demande. Dans les deux cas vous complétez votre dossier en téléchargement toutes les pièces du dossier utiles à la participation du public.

Le service de L’État en charge du dossier complète les informations de son ressort (date d'ouverture, de fermeture de la consultation, ...) nécessaires à la participation du public.

Au moment de la participation du public le dossier est validé et diffusé aux internautes simultanément sur le site http://www.projets-environnement.gouv.fr  et sur les sites internet de préfectures concernées. Il sera ensuite enrichi par les pièces complémentaires du projet au fur et à mesure de leur production (rapport du Commissaire enquêteur, avis d'autorisation préfectoral...).

A court terme, le site http://www.projets-environnement.gouv.fr  évoluera pour rendre accessible les études d'impact des projets autorisés par une collectivité locale, conformément aux dispositions des articles L. 122-1-VI et R. 122-12 du code de l'environnement. Les études d'impact de chaque projet sont disponibles quinze (15) ans à partir de leur première publication conformément aux dispositions de ces mêmes articles.