Charte des contrôles

 

Exercer la police administrative sous l’autorité du préfet consiste en :
- l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation

- la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes

- les contrôles sur le terrain des dossiers

- la mise en œuvre des sanctions administratives

Exercer la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions.

Pour cela les contrôles constituent un élément fondamental de la mise en oeuvre de toute politique, dans la mesure ou il est nécessaire de vérifier que les prescriptions qui sont édictées sont effectivement appliquée ou si des prescriptions complémentaires doivent être formulées.

En cas d'infraction, c'est également la base de la police judiciaire qui demande rigueur et précision pour une application juste des sanctions aux infractions constatées.

Par ailleurs, le fait de réaliser les contrôles permet également de s'assurer que les prescriptions édictées sont effectivement contrôlables et cohérentes avec la protection du milieu et réalistes.

Une charte s'applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des réglementations environnementales sur l'eau et la nature, qu'ils soient de nature administrative ou judiciaire.

Cette charte a une vocation pédagogique; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d'un contrôle, dans le respect de la réglementation existante.

Pour une meilleure appropriation pour le public concerné et pour une plus grande pédagogie, le modèle national a été décliné pour le département de l'Oise en décembre 2015.

La charte a été validée par la DISEN (Délégation Inter-services de l'eau et de la nature) le 8 janvier 2016.

> Charte du contrôle en police de l'eau et de la nature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Depuis, il y a eu une évolution des dispositions en matière de police de l’’environnement :
Mesures issues de la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.