Observatoire national des services d’eau et d’assainissement

 
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SISPEA - système d'information des services publics d'eau et d'assainissement

Vous êtes un usager,

 

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a confié à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le soin de mettre en place un système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). L'agence française pour la biodiversité (AFB), créée par la loi de la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d'aout 2016, reprend la mission SISPEA.

Ainsi, depuis 2009, SISPEA recense et diffuse, au niveau national, de nombreuses données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. Ces données sont à disposition des usagers et de tous les acteurs de l'eau qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d'études ou d'investigations plus poussées, via le site internet : http://www.services.eaufrance.fr

L'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement, recensant ces données à travers SISPEA, constitue un outil de pilotage des services publics d'eau et d'assainissement et répond au souci de transparence partagé par les usagers, les services de l'Etat, les collectivités, les élus et le monde économique.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, rend obligatoire la transmission au dispositif SISPEA des données relatives à l'eau et à l'assainissement pour les collectivités de 3500 habitants et plus.

Vous êtes gestionnaire d'un service,

SISPEA recueille vos données,

SISPEA est un outil de pilotage de votre service (vous pouvez suivre d’une année sur l’autre l’évolution de la performance de votre service).

SISPEA est un outil disponible sur Internet et constitue une source de données unique pour décrypter les enjeux techniques, financiers et sociaux des services d’eau et d’assainissement. Vous avez accès à vos données fiabilisées et consolidées, et vous pouvez effectuer un suivi temporel des indicateurs.

Chaque usager peut aussi évaluer la performance du service dont il dépend en comparant les valeurs des indicateurs de services similaires. L’information est transparente pour chaque habitant, qui peut mettre au regard du prix la qualité de service. La publication des données les rend accessibles au grand-public et institutionnels sur le portail de l’Observatoire.

Le site SISPEA fournit également tous les décrets et nouveautés utiles aux collectivités et relatifs aux services d’eau et d’assainissement.

Vous êtes invités à saisir les données caractérisant votre service, afin d’alimenter cette base de données.

Le dispositif SIPEA devient obligatoire à compter de l'exercice 2015 par décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 : tous les services d'eau et d'assainissement de plus de 3 500 habitants devront obligatoirement renseigner ce 1er exercice (et les suivants) au plus tard le 15 octobre 2016. A compter de 2019, l'obtention des subventions de l'agence de l'eau sera soumise à la condition d'avoir rempli correctement SISPEA et que les données soient validées.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez utiliser :

les guides techniques et méthologiques mis à votre disposition dans OUTILS - documentation pour les collectivités

ainsi que les tutoriels vidéos de présentation de l'outil.

Les données qui alimentent SISPEA sont issues par ailleurs du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) obligatoire depuis 1995 pour toutes les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement.

Inversement, SISPEA permet la production automatique du RPQS après renseignement des données demandées.

Le décret du 29 décembre 2015 actualise les modalités de transmission du RPQS comme prévu par l’article 129 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRE).

Ce rapport annuel devra désormais être présenté par le maire au conseil municipal, ou par le président de l’EPCI à son assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, et non plus dans les six mois de la clôture.

Dans les communes ou les EPCI de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels ainsi que l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante doivent être transmis par voie électronique au préfet de département et au système d’information SISPEA dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci.

De plus, les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement figure dans le RPQS doivent également être transmis par voie électronique au système d’information SISPEA, et ce dans les mêmes délais.

Le télé-service qui permet la saisie des données par les collectivités est accessible à l’adresse suivante : www.services.eaufrance.fr  

L’accès à la plate-forme se fait par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe reçus auparavant dans la boîte aux lettres électronique de la collectivité.

La DDT de l’Oise s’est vu confier un rôle d’animation et de relais de l’information concernant SISPEA auprès des collectivités concernées, ainsi que le contrôle de la cohérence des données saisies sur le portail Internet avant leur consolidation au niveau national.

La DDT vérifie la complétude et la cohérence de ces données avant d’émettre un avis pour chacune d’elles.
Cet avis est de 3 types différents :

  •  sans anomalie apparente
  •  présomption d’anomalie
  •  anomalie

Un mail automatique avise la collectivité qui peut soit confirmer et publier ces données telles quelles, soit procéder à des modifications qui donneront lieu à l’émission d’un nouvel avis.

Le bureau police et politique de l’eau, au sein du Service eau, environnement et forêt de la DDT de l’Oise peut vous accompagner pour la saisie de vos données sur le site.

Pour cela envoyez un courriel à ddt-sispea@oise.gouv.fr

La réussite de l’observatoire repose sur la contribution de tous !

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