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Que dit la loi ?

 
 
Prévu initialement par la loi NOTRe pour le 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes peut, suite à la loi du 3 août 2018, être reporté sous certaines conditions au 1er janvier 2026 au plus tard.

Un pouvoir d’opposition au transfert est ouvert aux communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences, ou l’une d’entre elles, à titre optionnel ou facultatif.

Si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s’opposent, par délibération avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » la minorité de blocage est activée et le transfert reporté au 1er janvier 2026.

Ce mécanisme de blocage s’applique aussi aux communes membres des communautés de communes qui exercent à titre facultatif un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Notons que les communes –qui ont déjà délégué la compétence eau et/ou assainissement à un syndicat intercommunal ou mixte- peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces compétences à leur communauté de communes.

Les compétences Eau et Assainissement étaient, dès avant la loi NOTRe, déjà au nombre des compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles. Ainsi, les communes qui deviendraient membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole (par extension d’une communauté urbaine ou d’une métropole existante ou par transformation d’une ancienne communauté d’agglomération) verraient, au même moment, ces deux compétences transférées à l’EPCI.

Dans les communautés d’agglomération, les compétences Eau et Assainissement sont, d’ores et déjà, des compétences « optionnelles », c’est-à-dire deux des sept compétences figurant au II de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, parmi lesquelles la communautés d’agglomération doit, nécessairement, en exercer trois. Ces deux compétences resteront optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020, date à laquelle elles deviendront des compétences obligatoires de la communautés d’agglomération.