Prairies permanentes

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.

Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) et dans la continuité des principes du paiement vert, les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l’environnement. L’un des trois critères consiste à assurer collectivement, à l’échelle régionale, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes sur la surface agricole totale au ratio régional de référence établi en 2018.

En 2023, le niveau de dégradation des prairies s’est amélioré : le taux de dégradation du ratio, calculé sur la base des données PAC Politique agricole commune, est pour cette année inférieur à 2,5 %. Le régime d’autorisation préalable est donc levé pour la campagne 2019/2020. Cela permet davantage de souplesse aux exploitants agricoles, en particulier pour permettre à des jeunes agriculteurs ou à des éleveurs d’améliorer la gestion de leurs prairies et de leurs assolements.Il est important que cette souplesse individuelle s’exerce dans une logique de responsabilité collective pour éviter, l’année prochaine, une situation dégradée qui pourrait conduire à devoir ré-implanter les prairies retournées. Toutefois, certains régimes d’encadrement des retournements des prairies permanentes subsistent au titre d’autres réglementations.

Dans cet esprit de responsabilité et afin d’assurer une surveillance concrète de l’évolution des intentions de retournement des prairies permanentes, vous devez adresser une demande à la Direction Départementale des Territoires de l’Oise, préalablement à tout retournement, en télédéclarant votre demande au lien disponible en bas de cette page.

Nota :
Pour les exploitants qui ont retournés sans autorisation un prairie permanente lors des campagnes précédentes et qui se sont vu envoyer au titre de la PAC Politique agricole commune une notification d’obligation de réimplantation pour la campagne 2024, l'obligation de réimplantation PAC Politique agricole commune perdure malgré l'évolution positive du ratio de prairies permanentes.

Que dit le Programme d'Actions Régional pour les Hauts-de-France ?

La gestion des prairies est encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du 6e programme d’actions régional (PAR) pris en application de la Directive « nitrates », en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Ce mode de gestion sera identique dans le 7e PAR qui sera adopté début 2024 (année civile).

En complément, l’ arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant les modalités du régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France fixe les critères d’interdictions et les critères d’éligibilités.

Le retournement des prairies permanentes est interdit :
- en zones humides,
- dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique,
- dans les aires d'alimentation de captage,
- sur les sols dont la pente est supérieure à 7%.

Dans le cas d’un déplacement de prairie :

Le déplacement de prairies permanentes consiste à convertir une prairie permanente pour établir sur une autre parcelle, une surface en prairie :

  • au moins équivalente à la surface convertie dans l’exploitation concernée située sur le territoire de la région ;
  • qui n'était pas déjà une surface en prairie permanente,
  • qui doit être maintenue pendant au moins cinq années consécutives à compter de la date de conversion.

En dehors des zones d’interdictions, le déplacement est autorisé sous réserve d’une déclaration préalable à l’administration.

Dans le cas d’une conversion sans réimplantation équivalente :

En dehors des zones d’interdictions, la conversion fait l’objet d’une autorisation préalable de l’administration.

Il est à noter que ces autorisations préalables peuvent être délivrées dans la limite d’une surface régionale maximale de 300 hectares en 2024.

Les critères l’éligibilité pour la conversion sans réimplantation équivalente sont les suivantes et par ordre de priorité :

Priorité 1 : être engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de conversion, dans un plan de redressement arrêté par le préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément à l' article D. 354-7 du code rural et de la pêche maritimeou être dans l’incapacité définitive de poursuivre une activité d’élevagepour une raison de santé irréversible et reconnue par la MSA Mutualité sociale agricole ;

Priorité 2 : être un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, en tenant compte des surfaces faisant l'objet d'une demande d'autorisation, est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale ;

Priorité 3 : être un éleveur et répondre aux deux critères suivant :

  • s’installer pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole, ou s’être installé depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de conversion.

Priorité 4 : être à la tête d’une exploitation maraîchère et répondre aux deux critères suivant :

  • s’installer pour la première fois à la tête d'une exploitation agricole, ou s’être installé depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de conversion.

Pour les priorités 2 et 3, l’autorisation ne peut être accordée que dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l’exploitation lors de la première demande d'autorisation.

La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente sans compensation doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2023 au lien en bas de page.

Autre disposition réglementaire complémentaire :

Dans le cas d’un déplacement ou d’une conversion sans compensation :

  • le retournement et l’implantation de la parcelle en une autre culture doivent être réalisés avant le 15 juillet 2024 ;
  • un reliquat sortie hiver devra être réalisé par l’exploitant en 2025 et 2026 et tenu à disposition de l’administration en cas de contrôle ;

Les autres cas dans lesquels le retournement de prairie permanente reste interdit ou soumis à autorisation.

→ Les prairies sensibles ne doivent ni être labourées, ni converties en terre arable ou culture permanente. Ces prairies correspondent surfaces qui étaient prairies permanentes en 2014, et qui sont situées au sein des zones Natura 2000. Elles sont consultables sur TelePac.

→ Pour les autres prairies situées en zone Natura 2000, une évaluation des incidences du projet de retournement de prairie permanent sur l’état de conservation du site doit être réalisée et transmise à la DDT pour instruction avant tout retournement.

→ Dans les périmètres d’aménagement foncier, le retournement de prairies permanentes peut-être interdit ou soumis à autorisation du président du conseil départemental après avis de la commission d’aménagement foncier.

→ Les demandes de retournements de prairie permanentes dont la parcelle est supérieure à 4 hectares doit être soumis au préalable à un examen au cas par cas par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. ( https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Formulaire-de-demande-d-examen-au-cas-par-cas-prealable-a-la-realisation-d-une-etude-d-impact)

L'avis de l'Autorité Environnementale devra être joint à la demande de retournement/ déplacement de prairie.

Dans l'absence du document, le projet de retournement ou déplacement de prairie est interdit et sanctionnable si les travaux ont été réalisés.

Quels sont les risques liés au retournement de prairie sans autorisation du service Environnement ?

Dans le cas d’une conversion sans compensation, le retournement ne peut avoir lieu qu’après réception de l’autorisation préalable, qui devra parvenir aux exploitants au plus tard le 15 mars 2024.

Les procédures administratives sont indépendantes des procédures judiciaires.

Sanction judiciaire :

En cas de contrôle, l’article R.216-10 du code de l’environnement prévoit une les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5.

La peine encourue possible pour les personnes morales peut atteindre jusqu’à 7 500 € d’amende par contravention de 5e classe (C5) et doublé en cas de récidive en dehors des cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Par ailleurs, la remise en état peut-être exigé en peine complémentaire.

Sanction administrative :

l’article L.171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives (consignation, suspension ou arrêt des travaux, amende forfaitaire au plus égale à 15 000 €, astreinte journalière au plus égale à 1 500 €).

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

Ces mesures sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Où identifier les différents zonages du département?

Les zones environnementaux faisant l'objet d'une interdiction au déplacement et retournement de prairie, ou si la demande doit faire l'objet d'une étude pédologique et floristique d'une zone à potentiellement humide, sont consultable au lien suivant:

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=95d2918b-57a8-4f8d-8203-7186faf1e584#

 

Les demandes doivent être adressées à l’aide du formulaire en ligne suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/conversion-des-prairies-permanentes-de-l-oise

Les retournements autorisés ne pourront être effectué qu'après l'accord de l'administration qui parviendra au plus tard pour le 15 mars 2024.

Organigramme synthétique: