Arrêté interpréfectoral de dérogation espèces protégées pour les travaux préliminaires du CSNE

 
 
Cette procédure du code de l’environnement, permet, sous certaines conditions (par exemple l’intérêt public majeur du projet), de déroger à l’interdiction générale d’atteinte aux espèces protégées.

Trois conditions d’octroi qui doivent être réunis sont prévus par la loi (article L411-2 du code de l’environnement) pour solliciter une dérogation :

  • il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser le projet, pouvant être évaluée par une tierce expertise ;
  • la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
  • le projet s’inscrit dans un des cinq cas suivants :

- a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
- b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
- c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
- d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
- e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Le projet de canal Seine-Nord Europe s'inscrit dans le cas c) raisons impératives d'intérêt public majeur.

Un dossier de demande a donc été réalisé par la société du canal Seine-Nord Europe et instruit par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

Vous pouvez retrouver ci-dessous l' arrêté interprefectoral du 18 octobre 2019 relatif à cette procédure.