La méthode d’attribution des places

 
 

Les différentes notions à prendre en considération :

1 La population de référence de l’établissement de la conduite

L'activité de l'établissement dépend chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire :

Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories B et B1 dont il dispose ;

Pour les épreuves pratiques des catégories A1 et A2 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories A1 et A2 dont il dispose ;

Pour les épreuves pratiques des catégories C1, C, D1 et D du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1, C, D1 et D dont il dispose ;

Pour les épreuves pratiques des catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1E, CE, D1E et DE dont il dispose ;

Pour les épreuves pratiques de la catégorie BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie BE dont il dispose ;

L'établissement a l'obligation de déclarer par voie électronique chaque mois, le nombre d'enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d'une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151, 666 heures. Toute place d'examen obtenue à la suite d'une déclaration inexacte est soustraite des droits à places d'examen de l'établissement dès la constatation de la déclaration erronée.

La population de référence d'un établissement pour un mois donné est définie comme la moyenne annuelle de ses populations mensuelles par groupe de catégories du permis de conduire sur une période de référence couvrant les douze mois précédant ce mois. Ce mois, au cours duquel la population de référence est calculée, est appelé mois d'exercice.

La population de référence est dite ajustée lorsque à la population de référence est additionné le nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière indiqué via la déclaration mensuelle des ETP.

2 Le nombre de places d’examens disponibles pour un mois donné

Le nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire est établi mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.

Il est calculé de la façon suivante :

Nombre de jours ouvrés sur le mois multiplié par le nombre d’inspecteurs = nombre de jour total disponible pour le mois

À ce nombre de jour total disponible il convient de soustraire les indisponibilités des inspecteurs ainsi que les autres charges.

3 Le coefficient d’attribution mensuel de places d’examens

Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence ajustées des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.

4 L’attribution des droits en place pour chaque établissement

Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice, en multipliant sa population de référence ajustée par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen.

Exemple :

Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :

- le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)

par

- la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).

Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.

Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :

un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :

  • pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
  • pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
  • pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
  • pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,

soit 8,6 ETP.

Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.

Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.

Cas particuliers :

Création d’un nouvel établissement

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'obtention de l'agrément, quatre places d'examen sont attribuées par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement.

Les cinq mois qui suivent l'attribution de ces premières places, l'administration fixe le nombre de places d'examen à lui attribuer mensuellement, au vu de la demande motivée effectuée par l'établissement, comprenant notamment le nombre d'enseignants et le nombre d'élèves ayant atteint un niveau suffisant pour être présentés à l'examen. Le nombre de places attribuées à l'établissement ne peut en tout état de cause être inférieur à quatre places par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement.

A compter du sixième mois, le calcul détaillé à l'article 1er du présent arrêté s'applique au prorata de l'activité de l'établissement des mois précédents.