Diagnostics de sécurité obligatoires

 
 

Conformément à l’article L, 1614-1 du code des transports , la réalisation d’un diagnostic de sécurité des passages à niveau par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire est à présent une obligation légale.

Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par les articles R 1614-2 à R 1614-6 du même code et l’arrêté du 3 mai 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau .