Circulaires ● Année 2010

2010-06-02 - Prolongation d'activité dans la fonction publique territoriale

 
 

Circulaire du 2 juin 2010 - L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les fonctionnaires appartenant à la catégorie active, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge fixée pour leur corps ou cadre d'emplois

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