Circulaires ● Année 2011

2011-03-25 - Pérennisation du versement anticipé du FCTVA

 
 

Cette circulaire et les états déclaratifs (dépenses 2010) sont destinés aux communes et syndicats de communes qui ont signé une convention "plan de relance de l'économie" en 2009 ou en 2010 et qui, ayant atteint l'objectif conventionnel, ont été admises à bénéficier du versement anticipé du FCTVA

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