Circulaires ● Année 2011

2011-08-22 - Synthèse observations formulées en 2010 au contrôle de légalité

 
 

Dans le cadre des obligations qu'impose la certification Qualipref dont bénéficie la préfecture de l'Oise, il vous est adressé chaque année, depuis 2007, une circulaire faisant le point des principales observations qui ont été formulées au cours de l'exercice antérieur à l'occasion de l'examen de la légalité des actes soumis à contrôle en application des dispositions des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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