2011-09-20 - Fonds de compensation pour la TVA année 2012

Mis à jour le 16/09/2013

Ce courrier s'adresse aux communes et établissements publics de coopération intercommunale autrs que ceux à fiscalité propre. Il est accompagné des états déclaratifs de FCTVA 2012, de la liste des principales dépenses inéligibles et de la liste des subventions à déduire

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