Circulaires ● Année 2011

2011-11-07 - Régime d'imposition indemnités élus

 
 

Circulaire du 7 novembre 2011 relative aux indemnités de fonction des élus locaux soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

> Regime_d_imposition_des_elus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb