2012-02-01 - Application article 1396 du CGI
Mis à jour le 17/09/2013
Circulaire du 1er février 2012 relative à l'application des dispositions de l'article 1396 du code général des impôts.
Préfète
de l'Oise
Circulaire du 1er février 2012 relative à l'application des dispositions de l'article 1396 du code général des impôts.