2012-02-28 - FCTVA - Pérennisation 2012
Mis à jour le 17/09/2013
Ce courrier a pour objet la transmission des états du fonds de compensation pour la TVA Taxe sur la valeur ajoutée - Pérennisation du versement anticipé pour 2012. Il est accompagné des imprimés de déclaration correspondants. Je vous précise qu'il s'agit de la déclaration des dépenses réalisées en 2011.
Il ne s'adresse qu'aux communes qui bénéficient du versement anticipé du FCTVA à N+1, c'est-à-dire celles qui ont signé une convention avec l'Etat dans le cadre du plan de relance de l'économie, en 2009 ou en 2010, et qui ont ensuite été admises à bénéficier de ce versement anticipé. Je vous remercie de bien vouloir vous en assurer avant d'effectuer votre déclaration.