2012-05-15 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales

 
 

Circulaire du 15 mai 2012 relative au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Ce nouveau mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées

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