2012-11-05 - Synthèse observations 2011 du contrôle de légalité

 
 

Circulaire du 5 novembre 2012 - Dans le cadre des obligations qu'impose la certification QUALIPREF dont bénéficie la Préfecture de l'Oise, il est adressé chaque année depuis 2007, une circulaire faisant le point des principales observations qui ont pu être formulées au cours de l'exercice antérieur à l'occasion de l'examen de légalité des actes soumis à contrôle en application des dispositions des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

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