2013-03-26 - Pérennisation versement anticipé du FCTVA 2013

Mis à jour le 17/09/2013

26 mars 2013 - Circulaire s'adressant aux communes, aux centres communaux d'action sociale ainsi qu'aux syndicats de communes qui ont adhéré par convention en 2009 ou 2010 au dispositif de versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance de l'économie et qui ont été admis à bénéficier de la pérennisation de ce dispositif.

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