25-06-2014 - Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI
Mis à jour le 02/07/2014
Les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI : les périodes d'opposition des maires ou de renonciation des présidents d'EPCI et les modalités d'exercice des pouvoirs transférés