Circulaires ● Année 2016

05-04-2016 - Sécurisation juridique des actes relatifs au stationnement payant sur voirie

 
 
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) réforme en profondeur les principes du stationnement payant sur voirie, en modifiant notamment l'article L.2333-87 du du code général des collectivités locales

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