Circulaires ● Année 2016

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Cette lettre-circulaire a pour objectif d'informer de l'actualisation des tarifs maximaux applicables en 2017

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2016 pour une prise en compte l'année suivante.

Les délibérations adoptées devront mentionner les articles L2333-9 et L2333-10 du CGCT.

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