Circulaires ● Année 2016

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Nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La présente circulaire vous informe des nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA, issues de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificatives pour 2015. Elle vise également à vous rappeler les conditions d'éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non bénéficiaires suite aux modifications réglementaires et jurisprudentielles récentes.Des fiches afférentes à ces deux points sont jointes.

Les états déclaratifs sont disponibles sur le site de la DGCL (rubrique : Finances locales/Budgets locaux/FCTVA/Etats déclaratifs ; Circulaire et note d'information).

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