Circulaires ● Année 2016

25-05-2016 - Modification de la législation du régime juridique des biens sans maître

 
 
Suite aux récentes évolutions législatives intervenues en 2014 en matière de bien sans maître, la présente circulaire a pour objet de faire un point sur leur procédure d'acquisition qui a été fortement remaniée, rendant ainsi caduque ma circulaire du 2 mai 2006.

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