25-05-2016 - Modification de la législation du régime juridique des biens sans maître
Mis à jour le 25/05/2016
Suite aux récentes évolutions législatives intervenues en 2014 en matière de bien sans maître, la présente circulaire a pour objet de faire un point sur leur procédure d'acquisition qui a été fortement remaniée, rendant ainsi caduque ma circulaire du 2 mai 2006.