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Mis à jour le 27/09/2016
La présente lettre-circulaire est destinée aux communes et EPCI autres que ceux à fiscalité propre
La présente lettre-circulaire est destinée aux communes et EPCI autres que ceux à fiscalité propre ne bénéficiant pas du versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA 2017 - déclaration des dépenses réelles d'investissement réalisées en 2015 )