Circulaires ● Année 2017

11-04-2017 - Transfert des zones d'activité économiques depuis le 1er janvier 2017

 
 
Depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour "la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire".
Une question s'est fait jour sur le point de savoir dans quelles conditions s'organise le transfert des différentes zones.

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