Circulaires ● Année 2017

15-03-2017 - Synthèse des observations au titre du contrôle de légalité pour l'année 2016

 
 
Circulaire du 15 mars 2017 à l'attention des élus relative au contrôle de légalité des affaires foncières et de l'urbanisme au titre de l'année 2016.

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