15-12-2017 - Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2018
Mis à jour le 18/12/2017
En raison du retard pris dans la publication de l'arrêté fixant le modèle de déclaration des supports publicitaires, le formulaire Cerfa dédié (n°15702*01) n'aura pas de caractère obligatoire à compter du 1er janvier 2018