Circulaires ● Année 2017

24-03-2017 - Notification de la liste 2017 des biens sans maître non bâtis

 
 
Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la liste des biens sans maître correspondant aux immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cet arrêté est accompagné d'une lettre explicative et d'une copie de la circulaire préfectorale du 25 mai 2016. Il doit faire l'objet des mesures de publicité qui y sont explicitées.

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