Circulaires ● Année 2017

26-05-2017 - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

 
 
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Ensembles intercommunaux : répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres

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