15-11-18 - Impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux
Mis à jour le 16/11/2018
Modalités déclaratives nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux, en particulier celles applicables à compter du 1er janvier 2019, date de mise en oeuvre du prélèvement à la source