Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2021
L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.
La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :
- 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
- 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année.
La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09 %.
Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans
Cours des denrées "fermage" applicable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 dans l'Oise : Blé fermage 25,26 €/q