LE DISPOSITIF “ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE”

L’APLD est un dispositif nouveau de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif (décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020).

Activité partielle de longue durée (APLD) - France Relance

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée est accessible à toutes les entreprises, mais uniquement par la voie de la négociation collective, soit via un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche, soit via un document unilatéral conforme à un accord de branche d’APLD étendu.

L’ordonnance du 13 avril 2022 est venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020). Il n’est donc désormais plus possible pour les entreprises, depuis le 1er janvier 2023, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD.

Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document unilatéral doivent être transmis par l’employeur à la DDETS de son territoire par voie dématérialisée sur le portail Ac c ueil - APART

La DDETS dispose de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la DDETS dans l’application APART.

Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié :

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur :

L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire Smic.

Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est supérieur à celui de l’APLD.

Des engagements pour l’employeur :

- sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise ou un périmètre d’engagements sur l’emploi plus restreint défini au sein de l’accord/du document unilatéral.

- sur la formation professionnelle : abondement du CPF, recours au FNE Formation, renforcement du plan de développement des compétences; ces engagements sont précis et non de simples déclarations d’intentions.

Pour tout renseignement : DDETS DE L’OISE

ddets-activite-partielle@oise.gouv.fr